P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Texte complet
30. Un permis de restaurant ou un permis accessoire peut être assorti de l’option «pour servir».
D. 1053-2021, a. 30.
En vig.: 2021-08-05
30. Un permis de restaurant ou un permis accessoire peut être assorti de l’option «pour servir».
D. 1053-2021, a. 30.